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M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Si l’agent ne répond pas dans le délai indiqué à l’article 67, ou si sa contestation écrite n’est pas acceptée par la Fédération, celle-ci convoque le comité prévu à l’article 64.
Décision 5613, a. 69.
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